A-Infos (fr) CNT-AIT - La seule référence aux statuts de la CNT ne suffit pas à caractériser son opposition aux valeurs républicaines

Bon à savoir ... ---- Après un jugement favorable à la CNT-AIT à 
Montluçon en décembre 2025 (Discrimination syndicale contre la CNT-AIT 
Victoire définitive de l'anarchosyndicat contre une filiale d'une 
multinationale par KO technique! ), qui établit la jurisprudence qu'il 
n'y a pas besoin de déclarer une section syndicale au patron pour que 
l'existence de celle ci soit constituée (ce sont les preuves d'actions 
et de propagande concrète qui servent à établir son existence), une 
nouvelle décisions judiciaire qui - si elle a été introduite par la 
CNT-SO - concerne également l'activité de la CNT-AIT puisque nous nous 
référons historiquement aux mêmes statuts de 1946. ---- Le tribunal 
judiciaire de Lyon juge le 20 mars 2026 que la seule référence dans les 
statuts historiques de la CNT à un but de transformation de la société, 
qui s'accomplirait notamment par le remplacement de l'État par un 
organisme du syndicalisme lui‑même géré par l'ensemble...

La jurisprudence française confirme que la seule lecture des statuts 
historiques d'un syndicat comme la CNT - prévoyant par exemple la 
transformation sociale ou le remplacement de l'État - ne suffit pas à 
prouver qu'il s'oppose aux valeurs républicaines. Pour contester la 
représentativité d'une organisation, la preuve d'actes ou d'objectifs 
illicites avérés dans son action concrète est exigée.

https://www.courdecassation.fr/decision/69c195f2cdc6046d47b0c271
20 mars 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 25/02188

CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision

MINUTE N°:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU:

MAGISTRAT:

DÉBATS:

PRONONCE:

NUMÉRO RG:

AFFAIRE:
20 MARS 2026

Albane OLIVARI, présidente

assisté lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, 
Greffière

tenus en audience publique le 05 Décembre 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort initialement 
prévu par une mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026, prorogé 
une première fois le 6 février 2026, puis prorogé une seconde fois le 20 
Mars 2026 par le même magistrat

N° RG 25/02188 - N° Portalis DB2H-W-B7J,-[Immatriculation 1]

Syndicat DES TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE ET DES ACTIVITES ..., Madame, 
[N], [I] C/ Société, [K], [X]

DEMANDERESSE

Syndicat DES TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE ET DES ACTIVITES, dont le siège 
social est sis, [Adresse 1]
Représentée par Madame, [N], [I]
comparante en personne

DÉFENDERESSE

Société, [K], [X], dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par la SELARL OXALYS AVOCATS, avocats au barreau de LYON,

M, [V], [R] membre titulaire du CSE, domicilé au, [Adresse 3], [Localité 1],

Mme, [E], [J] membre titulaire du CSE,domiciliée au, [Adresse 4]

Notification le:

Une copie certifiée conforme à:

Syndicat DES TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE ET DES ACTIVITES ,
[N], [I]
Société, [K], [X]
la SELARL OXALYS AVOCATS, vestiaire: 1352
M, [V], [R] membre titualaire du CSE
Mme, [E], [J] membre titualaire du CSE

Une copie revêtue de la formule exécutoire:

Syndicat DES TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE ET DES ACTIVITES ,
[N], [I]

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE, ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête reçue le 12 juin 2025 par le tribunal de proximité de 
Villeurbanne, le Syndicat des Travailleurs du Nettoyage et des activités 
annexes de la région Rhône-Alpes CNT SO 69 sollicitait l'annulation du 
1er et du 2ème tour des élections professionnelles s'étant tenues au 
sein de la société, [K], [X] aux mois d'avril et mai 2025.

Le tribunal de proximité de Villeurbanne rendait le 7 juillet 2025 une 
ordonnance d'incompétence, et transmettait le dossier au pôle social du 
tribunal judiciaire de Lyon.

Le syndicat faisait valoir qu'il avait sollicité la société, [K], [X] le 
7 février 2025 en vue de l'organisation d'élections professionnelles. 
Cette demande étant restée sans suite, il la relançait le 15 avril 2025 
et apprenait à cette occasion que le processus électoral avait été 
enclenché le 3 mars 2025, que le premier tour du scrutin avait été 
clôturé le 11 avril 2025, et qu'un appel à candidature était ouvert pour 
le second tour jusqu'au 16 mai 2025.
Il exposait qu'en dépit de sa démarche auprès de l'employeur, il n'a pas 
été convié à la négociation du protocole d'accord pré-électoral.

A l'audience de plaidoiries du 19 septembre 2025, le requérant 
maintenait sa demande, la complétant par une demande de condamnation de 
l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure 
civile à hauteur de 2 500 euros, ainsi qu'à supporter les dépens.
Il concluait au débouté des prétentions adverses, soutenant notamment la 
recevabilité de sa requête, ainsi que son bien-fondé. Il faisait 
notamment valoir le dépôt de ses statuts en mairie de, [Localité 2] le 
18 octobre 2024, et la régularité de la désignation de Mme, [Z] comme 
secrétaire élue du bureau du syndicat, ayant le pouvoir de formaliser la 
requête, soulignant qu'aucune contestation quant au fonctionnement 
interne du syndicat n'avait été élevée dans les voies et délais de 
recours légalement prévues. Il soulignait en outre respecter les valeurs 
républicaines et démocratiques, rappelant qu'à cet égard, la cour de 
cassation ne sanctionnait pas la référence par les syndicats à la lutte 
des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste.

La société, [K], [X] arguait en premier lieu de la nullité de l'acte 
introductif d'instance en raison d'une irrégularité de fond, se référant 
à l'article 117 du code de procédure civile. Elle considère en effet que 
la preuve n'est pas rapportée par le requérant de ce que Mme, [Z] 
disposait bien du pouvoir de représenter le syndicat, faute que soit 
caractérisée la réunion le 10 juillet 2024 d'une assemblée générale 
ayant réuni au moins un quart des adhérents comme le prévoient les 
statuts. Elle sollicite qu'il soit justifié du dépôt en mairie des 
statuts du syndicat, ainsi que du fait que Mme, [Z] jouisse de ses 
droits civiques et de l'absence d'interdiction, de déchéance ou 
d'incapacité relative à ces derniers.
Elle soulève ensuite l'irrecevabilité de la requête faute d'intérêt à 
agir du syndicat, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure 
civile. Selon elle, les statuts du syndicat, en date du 1er octobre 
2016, se réfèrent aux statuts constitutifs de la CNT de décembre 1946, 
selon lesquels le but de transformation de la société que vise le 
syndicat s'accomplira notamment par le remplacement de l'Etat par un 
organisme du syndicalisme lui-même et géré par l'ensemble de la société. 
Elle estime ces mentions contraires aux valeurs républicaines.
Sur le fond, elle fait valoir que le Syndicat des Travailleurs du 
Nettoyage et des activités annexes de la région Rhône-Alpes CNT SO 69 a 
été informé du déroulement des élections professionnelles, et invité à 
négocier le protocole d'accord pré-électoral conformément aux 
dispositions de l'article L2314-5 du code du travail, qui le permet par 
tous moyens s'agissant d'une organisation syndicale non représentative. 
En l'occurrence, il a été procédé aux informations litigieuses par voie 
d'affichage le 3 mars 2025.
Enfin, elle conteste la validité des attestations produites par le 
requérant, dont elle estime de surcroît que le contenu est mensonger.
Elle conclut donc au rejet de la requête, ainsi qu'à la condamnation 
reconventionnelle du demandeur à lui verser la somme de 2 500 euros sur 
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à 
supporter les dépens.

Le tribunal a rendu un jugement avant-dire droit le 7 novembre 2025, 
ordonnant la réouverture des débats afin que soient convoqués à 
l'instance les élus issus des élections contestées, en leur qualité de 
parties intéressées.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 5 décembre 2025, à laquelle 
tant le syndicat des travailleurs du nettoyage et des activités annexes 
de la Région Rhône-Alpes, que la société, [K], [X] maintenaient leurs 
demandes dans des termes identiques.
Mme, [T] a indiqué que tous les agents avaient été informés des 
élections, mais que tous ne se sont pas investis dans le processus 
électoral.
M., [R] a précisé que si de nombreux salariés étaient absents le jour du 
vote en raison de la fête de l'Aïd, pour autant l'information quant à 
l'organisation des élections avait bien été transmise à chacun des chefs 
d'équipe.

La décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2026, lequel a du être 
prorogé au 6 février 2026 puis au 20 mars 2026.

MOTIVATION

Sur la régularité de la requête

Selon l'article 117 du code de procédure civile, "constituent des 
irrégularités de fond affectant la validité de l'acte:
(...)
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès 
comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne 
atteinte d'une incapacité d'exercice;
le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la 
représentation d'une partie en justice."

En l'espèce, le syndicat requérant produit le procès-verbal de 
l'assemblée générale qui s'est tenue le 10 juillet 2024, à l'occasion de 
laquelle Mme, [Z] a été élue secrétaire du bureau.
Il est justifié du dépôt en mairie de, [Localité 2] de ce document par 
Mme, [Z] le 18 octobre 2024.
L'article 16 desdits statuts prévoit que "le secrétaire et tout membre 
du bureau dispose d'un mandat permanent du syndicat afin d'agir et de le 
représenter en justice conformément, notamment à l'article L2132-3 du 
code du travail. Ils peuvent déléguer ce mandat à tout adhérent de la 
CNT-Solidarité Ouvrière".
Si le syndicat n'a pas justifié dans le cadre de la présente instance 
que ses statuts, dans leur dernière version, ont bien été déposés, il 
n'en demeure pas moins qu'ils sont produits aux débats par la société, 
[K], [X] elle-même, ce dont il ressort qu'ils sont accessibles au 
public, leur dépôt ne pouvant dès lors plus être sérieusement contesté.

Ces documents permettent donc de s'assurer de ce que Mme, [Z] avait bien 
le pouvoir de représenter le syndicat en déposant la requête 
introductive d'instance.

La société, [K], [X] prétend que les conditions dans lesquelles s'est 
tenue cette assemblée générale ne seraient pas conformes aux 
dispositions statutaires. Pour autant, la société n'a pas intérêt à agir 
pour contester le contenu du procès-verbal d'assemblée générale.

La contestation soulevée par la société, [K], [X] quant à la jouissance 
par Mme, [Z] de ses droits civiques et de l'absence d'interdiction, de 
déchéance ou d'incapacité relative à ces derniers détourne la charge de 
la preuve. Mme, [Z] ne saurait en effet apporter la preuve impossible 
qu'elle n'est pas empêchée, et c'est à la société, [K], [X], si elle 
réfute que Mme, [Z] dispose de la jouissance de ses droits civiques, de 
rapporter la preuve du fait qui l'en priverait, ce à quoi elle échoue en 
l'espèce.

La requête est donc régulière, et la demande de nullité sera rejetée.

Sur la recevabilité des demandes

La société, [K], [X] estime que le syndicat serait dépourvu d'intérêt à 
agir, pour ne pas respecter les valeurs républicaines requises par 
l'article L2121-1 du code du travail. Elle argue ainsi de la référence 
dans les statuts fondateurs du syndicats, datant de 1946, à la poursuite 
de "la lutte des classes et l'action directe, la libération des 
travailleurs et travailleuses qui ne sera réalisée que par la 
transformation totale de la société actuelle. Elle précise que cette 
transformation ne s'accomplira que par la suppression du salariat et du 
patronat, par la syndicalisation des moyens de production, de 
répartition, d'échange et de consommation, et le remplacement de l'Etat 
par un organisme issu du syndicalisme lui-même et géré par l'ensemble de 
la société".

Or, la jurisprudence considère que la seule référence aux statuts d'un 
syndicat ne suffit pas à caractériser son opposition aux valeurs 
républicaines, et qu'il convient pour ce faire de démontrer qu'il 
poursuit dans son action un objectif illicite, contraire à ces valeurs.

A cet égard, la société, [K], [X] prétend que le syndicat CNT-SO 69 
discrédite publiquement les employeurs, et use de moyens de preuve 
illicites en versant des attestations mensongères dans le cadre de la 
présente instance.
Or, il n'est d'une part pas démontré que les attestations produites aux 
débats seraient mensongères, d'autre part il n'est pas davantage prouvé 
que la publication du syndicat en date du 7 aout 2025 que vise la 
société en la qualifiant de diffamatoire ait fait l'objet d'un 
quelconque recours en diffamation, ni sur le plan civil ni sur le plan 
pénal. Il n'appartient dès lors pas au juge du contentieux électoral de 
se prononcer sur la teneur de cette publication syndicale.

Ainsi, la preuve n'est nullement rapportée de ce que, au-delà des termes 
des statuts de 1946, le syndicat CNT-SO 69 soit responsable d'agissement 
anti-républicains.
Il détient dès lors un intérêt à agir dans le cadre de la présente 
instance, qui conduit à rejeter la fin de non-recevoir soulevée par 
l'employeur.

Sur le fond

Les premiers alinéas de l'article L2314-5 du code du travail prévoient 
que "sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et 
invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les 
listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du 
personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de 
respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement 
constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et 
géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise 
ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans 
l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une 
organisation syndicale représentative au niveau national et 
interprofessionnel y sont également invités par courrier.

Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est 
effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en 
exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine 
précédant l'expiration de ce mandat.

L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au 
plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation."

Si la forme de l'invitation à négocier n'est pas précisée par le 
législateur s'agissant des organisations syndicales non représentatives, 
il ressort néanmoins du texte qu'elle doit permettre de lui conférer 
date certaine puisque des délais sont assortis à cette formalité. C'est 
d'ailleurs ce que précise l'article L2314-4 du code du travail.
La jurisprudence précise d'ailleurs que le simple affichage d'une note 
d'information ne constitue pas l'invitation à négocier que doit adresser 
le chef d'entreprise, sauf s'il est établi que les organisations 
syndicales avaient eu connaissance de cet affichage.

Or en l'espèce, la société, [K], [X] prétend justement ne pas avoir 
manqué à son obligation d'inviter les organisations syndicales 
concernées à négocier le protocole d'accord électoral, puisqu'elle 
aurait procédé à cette invitation par voie d'affichage. Elle considère 
que cette invitation peut s'effectuer par tous moyens puisque le texte 
ne précise pas comment elle doit être adressée.
Toutefois, elle ne rapporte pas la preuve de ce que les organisations 
syndicales ont bien eu connaissance de cet affichage. Il est à cet égard 
constant qu'aucune ne s'est présentéeà la réunion de négociation du 
protocole d'accord pré-électoral, qui a en conséquence été élaboré par 
l'employeur seul.
Dès lors, il ne saurait être considéré qu'elle a valablement satisfait à 
son obligation d'inviter les organisations syndicales à négocier le 
protocole d'accord pré-électoral.

Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale à négocier le 
protocole d'accord pré-électoral, qui prive en pratique cette 
organisation de pouvoir participer à la réunion de négociation, est 
considéré comme une irrégularité entraînant de plein droit l'annulation 
des élections, quelle que soit son incidence sur leur résultat. Cette 
conséquence n'est d'ailleurs pas formellement contestée en l'espèce.
Le syndicat des travailleurs du nettoyage et des activités annexes de la 
région Rhône-Alpes CNT SO 69 n'a appris la tenue des élections 
professionnelles qu'en sollicitant de sa propre initiative l'employeur, 
et ce entre les deux tours de scrutin.
Rien ne démontre qu'il en aurait eu connaissance plus tôt, de sorte que 
sa requête en annulation tant du premier que du second tour sera 
favorablement accueillie.

Sur les demandes annexes

En matière d'élections professionnelles, la procédure est sans frais.

L'application de l'article 700 du code de procédure civile permet 
néanmoins de mettre à la charge de la partie qui succombe tout ou partie 
des frais irrépétibles exposés par son adversaire. Ainsi, la société, 
[K], [X] sera tenue de verser au syndicat des travailleurs du nettoyage 
et des activités annexes de la région Rhône-Alpes CNT-SO 69 la somme de 
800 euros à ce titre

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en 
dernier ressort,

REJETTE la demande de nullité de l'acte introductif d'instance formulée 
par la Société, [K], [X].

REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du 
requérant soutenue par la Société, [K], [X].

ANNULE le premier et le second tour des élections professionnelles qui 
se sont tenues les 5 mai 2025 et 6 juin 2025 au sein de la Société, [K], 
[X].

CONDAMNE la Société, [K], [X] à verser la somme de 800 euros au syndicat 
des travailleurs du nettoyage et des activités annexes de la région 
Rhône-Alpes CNT-SO 69 sur le fondement de l'article 700 du code de 
procédure civile.

RAPPELLE que la procédure est sans frais.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Albane OLIVARI, 
Présidente, et par Nabila REGRAGUI, Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

https://cnt-ait.info/2026/07/25/valeurs-republicaines/
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