A-Infos (fr) Courant Alternative #352 (OCL) - Big Brother 352

Les chroniques du contrôle et de la répression de l'été 2025 ---- La loi 
sur le narcotrafic définitive ---- Parmi les 38 articles de la loi 
«visant à sortir la France du piège du narcotrafic» dont le Conseil 
Constitutionnel avait été saisi, seuls six ont été censurés, totalement 
ou partiellement. Et le plus gros morceau en est sorti indemne: les 
juges ont en effet déclaré conforme à la Constitution l'article de la 
loi qui crée dans les établissements pénitentiaires des quartiers de 
lutte contre la criminalité organisée. Beaucoup d'avocats et 
d'associations de défense des droits des prisonniers espéraient pourtant 
que le Conseil Constitutionnel censurerait, au nom de la dignité des 
personnes, ce nouveau régime carcéral, calqué sur celui de l'Italie. 
Mais le Conseil a ainsi estimé que «les conditions auxquelles est 
soumise la décision du ministre de la justice d'affecter une personne 
détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée» ne 
méconnaissent pas le «principe de sauvegarde de la dignité de la personne»!

Pour autant, les membres du Conseil Constitutionnel ont formulé une 
réserve sur le cas des fouilles intégrales et systématiques des 
prisonniers. Si le Conseil a validé leur principe, en se fondant 
notamment sur une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 
il a tenu à souligner que de telles fouilles ne doivent être réalisées 
que lorsque la surveillance par un agent pénitentiaire «a été empêchée 
par des circonstances particulières tenant à l'intimité de la personne 
détenue, à la nécessité de préserver la confidentialité de ses échanges 
ou à des difficultés exceptionnelles d'organisation du service 
pénitentiaire».

Parmi les six articles censurés, trois sont particulièrement importants 
et sensibles. Mais le principal revers pour le gouvernement et la 
majorité est la censure de l'article 14 du texte qui permettait 
d'étendre les finalités autorisant le recours à des algorithmes de 
surveillance automatisée du trafic Internet - les fameuses «boîtes 
noires» introduites par la loi renseignement de 2015 - aux menaces 
relatives à la criminalité et à la délinquance organisée.

Ces algorithmes «peuvent utiliser non seulement les données portant sur 
l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par 
les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications 
assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements 
terminaux, mais également les adresses complètes de ressources utilisées 
sur Internet», souligne la décision.

Ils «permettent ainsi de procéder à grande échelle à l'analyse 
systématique et automatisée de données qui sont susceptibles de porter 
sur le contenu des correspondances échangées ou des informations 
consultées dans le cadre de ces communications»

Également censuré, l'article permettait d'ajouter certains crimes et 
délits de corruption et de trafic d'influence à la liste des 
infractions, inscrite à l'article 706-73 du Code de procédure pénale, 
relevant de la criminalité et de la délinquance organisée et faisant 
l'objet, à ce titre, d'une procédure spécifique, prévoyant notamment une 
extension de la durée de garde à vue.

Enfin, dernière mesure censurée totalement, celle permettant que, pour 
les narcotrafiquants particulièrement dangereux, les audiences se 
déroulent en visioconférence, depuis la prison, afin d'éviter un 
transfert du suspect. Le Conseil a estimé que «le fait que l'intéressé 
puisse se voir privé, pendant toute la durée de sa détention provisoire, 
de la possibilité de comparaître physiquement devant un juge est une 
atteinte excessive aux droits de la défense.» Les juges demandent donc 
au législateur de reprendre sa copie et de donner la possibilité aux 
détenus de pouvoir faire la demande de rencontrer physiquement leur juge.

Une autre censure concerne le «dossier coffre». Le texte initial 
prévoyait que certaines informations relatives à des techniques 
d'enquêtes (pose de micro, de caméra, écoute...) pouvaient être placées 
dans un «coffre» et, donc, ne plus être soumises au débat 
contradictoire. Le Conseil a jugé qu'une condamnation pénale prononcée 
sur la base de preuves dont le mis en cause n'a pas pu contester les 
«conditions de recueil» ne satisferait pas les «exigences de l'article 
16 de la Déclaration de 1789." Néanmoins le Conseil Constitutionnel ne 
censure pas le principe du dossier coffre, recul sans précédent des 
droits de la défense, mais simplement la possibilité de fonder une 
condamnation sur ces seuls éléments.

On retiendra surtout que malgré quelques censures le régime carcéral des 
quartiers de haute sécurité, n'a pas été retoqué!

Sources: lemonde.fr et médiapart.fr

Étrangers visés: La note préfectorale suspendue

(une fois de plus!)

Le Tribunal Administratif de Montreuil a suspendu, le 20 mai 2025, une 
nouvelle note préfectorale imposant aux services de police de 
Seine-Saint-Denis de signaler systématiquement à la Préfecture les 
personnes étrangères en situation régulière placées en garde à vue.

Cette décision intervient quelques semaines seulement après celle du 
Tribunal Administratif de Nantes, qui avait déjà jugé illégale une 
instruction identique émise par le directeur interdépartemental de la 
police nationale de Loire atlantique (voir cette rubrique dans le CA de 
mai). Ce n'est donc plus un incident isolé: c'est une politique 
délibérée, assumée et coordonnée, qui vise à organiser, sous couvert 
d'ordre public, un fichage ciblé des personnes étrangères, 
indépendamment de toute condamnation et en dehors de tout cadre légal. 
Le placement en garde à vue est de surcroît censé être couvert par le 
secret de l'enquête et l'administration préfectorale ne peut pas y accéder.

Ces dispositifs n'ont sans doute pas été limités à la Loire-Atlantique 
ou à la Seine-Saint-Denis. Tout porte à croire que d'autres notes, 
fiches ou tableaux similaires ont été mis en place ailleurs, dans la 
plus grande opacité.

Source: gisti.org

Relaxe générale dans le procès des «malfaiteur-teuses» de Bure

Après 8 ans de procédures, suite à un second passage devant la Cour 
d'Appel de Nancy, le 24 avril 2025 (après que la Cour de Cassation a 
annulé le premier jugement en appel) le jugement est très clair: relaxe 
générale, pour l'ensemble des prévenus, sur l'ensemble des accusations 
qui pesaient encore sur elle et eux.

«Cette relaxe tant attendue, c'est d'abord une victoire de la lutte, 
celle que nous avons menée ensemble et que nous continuerons de mener 
contre le projet d'enfouissement des déchets radioactifs, contre le 
nucléaire et son monde. C'est aussi une victoire de la défense 
collective, magnifiquement portée, avec détermination et souvent avec 
panache, par nos avocat·es et nos soutiens.» Cette relaxe, c'est enfin 
la défaite de tout un système étatique qui piétine la démocratie et 
instrumentalise la justice pour passer en force en frappant durement une 
contestation. Une débauche policière et judiciaire qui a pesé sur des 
dizaines d'entre nous, nos proches, nos familles, nos ami·es, pendant 8 
ans et a tenté de paralyser la contestation. Déjà 8 ans que l'État a 
attaqué la lutte de Bure à coup de millions d'euros de gendarmes et de 
moyens d'enquêtes disproportionnés, d'intimidations, de harcèlement et 
de violences à l'encontre des opposants. La justice, quant à elle, a 
continué jusqu'à aujourd'hui et avec une obstination consternante de 
chercher la petite bête pour justifier cette débauche d'argent public.

Dans une étonnante coïncidence, c'est hier, 4 juin 2025, que la Cour des 
Comptes a rendu un rapport sur le sujet: «Cette sécurisation représente 
une charge financière importante pour l'Andra, de l'ordre de 10 M€ / an 
depuis 2018, liés à la présence permanente sur place des gendarmes et à 
la location de bungalows; auxquels pourrait s'ajouter un investissement 
supplémentaire de 11 M€ sur la période (2023 - 2028) pour améliorer les 
locaux d'accueil des gendarmes» Et encore, doit-on ajouter que ceci ne 
prend pas en compte le million d'euros que l'instruction de cette 
affaire a couté!

Rendez-vous est d'ores et déjà pris dès le 20 septembre pour réunir la 
lutte d'hier, d'aujourd'hui et de demain à Bure dans une large 
manifestation d'opposition au projet Cigéo!

Contact: noussommestousdesmalfaiteurs@riseup.net

Source: Attaque.noblogs.org

Les grenades GL-304 nouvelle arme de la police!

En 2023, après le mouvement pour les retraites et la révolte pour Nahel, 
le gouvernement a commandé pour 18 millions d'euros de grenades 
explosives. Et c'est un modèle fabriqué au Brésil par une entreprise 
nommée Condor qui a été choisi. Condor, c'est le nom d'un oiseau 
charognard d'Amérique Latine, mais aussi le nom du «Plan Condor», une 
campagne d'assassinat de militants de gauche par les services secrets 
des dictatures latino-américaines, dont le Brésil, dans les années 1970. 
La police brésilienne est considérée comme la plus meurtrière de la 
planète. Entre 2015 et 2019, environ 25.000 brésilien·nes ont été tué·es 
par des policiers, soit autour de 5000 mort·es par an. Leur mode 
opératoire? La guerre. Des unités militarisées issues de la période de 
dictature entrent dans les favelas avec des blindés et des armes de 
guerre, et tirent sur tout ce qui bouge.

S'agissant d'un nouveau modèle, il fallait le tester sur le terrain. 
Cela fut fait contre les émeutes en marge de la victoire du PSG en ligue 
des champions. Rappelons ici que le monde du foot est, comme les 
banlieues et certaines luttes sociales, un terrain d'expérimentation des 
nouvelles méthodes de répression. C'est dans les stades qu'ont été 
expérimentées les premières vidéosurveillances avec reconnaissance 
faciale, c'est autour des stades que la police a organisé ses premières 
«nasses» autour de groupes de supporters. C'est donc logiquement qu'une 
nouvelle grenade a été utilisée en premier lieu contre des supporters du 
PSG, dont beaucoup étaient venus des banlieues de la capitale, lors de 
la Ligue des Champions.

Europe 1, radio de Bolloré, explique que ces munitions seront «utilisées 
pour disperser les foules avec un effet blast et assourdissant» et 
qu'elles «dégagent un nuage de poudre blanche ainsi qu'une surpression 
pour accentuer la désorientation». La radio poursuit: «Cette arme de 
force intermédiaire a été choisie afin de minimiser les risques de 
dommages collatéraux». N'importe quoi! À chaque fois qu'un nouveau jouet 
est offert à la police, c'est le même refrain. Dans les années 1990, le 
Flash-Ball était présenté comme une «arme anti-bavure», qui devait 
permettre aux policiers de ne plus jamais utiliser leurs armes à feu. 
Avec le LBD, on nous promettait que, vu la précision de cette arme, plus 
personne ne serait touché à la tête. C'est l'inverse qui s'est produit. 
Avec la grenade explosive GM2L actuellement utilisée, la police assurait 
qu'elle était «moins dangereuse» que les modèles précédents, qui avaient 
arraché des mains de Gilets Jaunes. Depuis qu'elle a été distribuée en 
2021, la GM2L a arraché plusieurs mains et causé de nombreuses blessures 
gravissimes, notamment à Sainte-Soline...Cette nouvelle arme GL-304 est 
vendue comme «moins dangereuse» car elle ne propulserait pas d'éclats à 
plus de 10 mètres. Sur son site, Condor prévient que ses grenades à main 
«doivent être lancées à plus de 10 mètres des personnes», une précaution 
«impossible à respecter pour une munition lancée à la main dans une 
foule compacte» souligne le collectif Désarmons-Les.

Source: contre-attaque.net

Rappel: Il a fait 4 ans de prison pour rien

Le 8 octobre 2016, deux voitures de police sont attaquées avec des 
cocktails Molotov par des jeunes masqués à Viry-Châtillon (91), à 
proximité du quartier de la Grande Borne. Quatre fonctionnaires de 
police sont grièvement blessés et l'affaire fait les gros titres. 
Quelques mois plus tard, Kossdar, jeune rappeur de Grigny (91) est 
perquisitionné, placé en garde à vue puis en détention provisoire pour 
tentative de meurtre. Pendant ses auditions, il assure être innocent et 
n'avoir «rien à voir avec cette attaque de près ou de loin». «J'ai 19 
ans, c'est la première fois que je vais au placard», raconte Kossdar, 
persuadé qu'il ne va pas rester longtemps en prison. Mais dans l'attente 
du premier procès, il passe deux ans et demi à la maison d'arrêt de 
Bois-d'Arcy (78), où «les conditions de vie sont atroces». En 2019, il 
est condamné à 18 ans de réclusion criminelle. Kossdar «n'y croit pas», 
convaincu qu'il était sur le point de sortir de prison. «Ça m'a 
tellement affecté», se souvient-il. Le jeune rappeur fait appel le jour 
même. En 2021, Médiapart révèle que des policiers chargés de l'enquête 
«ont déformé, en rédigeant leurs procès-verbaux, les propos de leur 
témoin principal, jusqu'à lui faire dire l'opposé de ce qu'il avait 
déclaré.» La même année, après quatre ans et trois mois de détention, 
Kossdar est acquitté, comme sept autres accusés. Quatre ans et trois 
mois de prison pour rien.

Source: streetpress.com

Une minute de silence pour Gaza
est une minute de trop pour l'Éducation Nationale!

Une enseignante du lycée Janot Curie de Sens a été suspendue après avoir 
organisé une minute de silence le 18 mars, sur l'initiative de ses 
élèves, en hommage à toutes les victimes civiles à Gaza. Le 31 mars, 
cette enseignante apprend qu'elle est suspendue jusqu'à nouvel ordre et 
qu'une enquête disciplinaire a été lancée à son encontre. Une 
intersyndicale (FO, CGT Éducation et Sud Solidaires) appelle à la grève 
et à une manifestation le 3 juin où plus de 200 personnes manifestent. 
L'enseignante suspendue s'exprime: «La grève est là à la fois pour 
demander la fin du génocide et la fin du soutien de la France à ce 
génocide, et pour déclencher quelque chose. L'idée c'est de faire en 
sorte que cette goutte d'eau, cette suspension totalement absurde, 
vienne déclencher un mouvement... et évidemment aussi permette ma 
réintégration.» La ministre de l'Éducation Nationale E. Borne s'exprime: 
«Elle est sortie du principe de neutralité qui s'applique à nos 
enseignants.» Mais le 5 juin, cette enseignante est réintégrée sur 
décision du rectorat de Dijon avec un simple avertissement. La 
mobilisation a payé!

Source: Tracts intersyndicaux

https://oclibertaire.lautre.net/spip.php?article4500
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