A-Infos (fr) Appel urgent (Mexique)

[reseau@lists.nothingness.org, JGA@eureka.qc.ca (Jean-Guy Aubé)]

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      A - I N F O S  N E W S  S E R V I C E
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APPEL URGENT POUR LES DROITS HUMAINS AU MEXIQUE  
  
Le Parlement Europeen est invite a ratifier le 13 mai prochain un accord  
commercial important avec le Mexique (aussi liberal et peu transparent que  
l’AMI), dans un contexte de tres grave  deterioration des Droits Humains, et  
d’un choix delibere du gouvernement mexicain pour  l’option militaire au  
Chiapas et ailleurs. Faisant echo aux préoccupations des organisations  
civiles mexicaines, un large groupe d’ONGs et d’organisations de defense  
des Droits Humains, reuni à Bruxelles en Plataforma Mexico, lancent l’Appel  
ci-dessous.   
  
Celui-ci interpelle nos euro-parlementaires et demande que la «Clause  
Democratique» incluse dans l’accord economique ne soit pas qu’une  
declaration de principe, mais qu’elle ait un contenu et des effets reels.  
Nous invitons toutes les ONGs europeennes à signer cet Appel, qui sera remis  
au Parlement Europeen le mercredi 6 mai, lors d’une manifestation a  
Bruxelles. La  collecte et la mise en forme des signatures prenant du temps,  
nous vous demandons d’envoyer l’eventuelle signature de votre organisation  
par fax au no + 32.2.537.55.55., avant le week-end  prochain (le 2 mai 1998).  
Pour toute information, ecrivez a lys@mail.beon.be   
   
Adresse permanente de contact de la Plataforma Mexico : quinoa@arcadis.be .  
Bien solidairement,La Plataforma Mexico (C.N.C.D., N.C.O.S., OXFAM- Solidarite  
(it), Entraide et Fraternite, Quinoa, Kwia, Comite Chiapas- Bruselas,  
Serpaj-Europa, Red europea  de los comites Oscar Romero, Grupo Latino-Americano  
Contra la Impunidad, Comité pour les  DH Daniel Gillard).  
   
Nom de l’organisation signataire:  
Objet social (activite):  
Nombre approx. de sympathisants:   
Pays:  
Adresse postale:  
Adresse E-mail et/ou fax:  
CACHET de l’organisation:  
   
APPEL pour les Droits Humains au Mexique  
adresse au Parlement Europeen, qui est invite a ratifier l’Accord commercial  
interimaire avec le Mexique  
   
Mesdames et Messieurs les deputes,  
Les organisations civiles, representants politiques et citoyens qui signons cet  
Appel tenons a  vous exprimer nos profondes préoccupations concernant la  
situation des Droits Humains au Mexique. Nous fondons notre Appel sur la  
priorite que l’Union Europeenne a maintes fois reaffirmee (notamment dans le  
Traite de Maastricht) de promouvoir la democratie et les Droits Humains (DH)  
avec les pays tiers. Par ailleurs, nous estimons qu’une prise de position  
claire des institutions européennes en la matiere aura d’importantes  
repercussions favorables pour le peuple mexicain.  
  
1. Nous constatons une violation systématique des Droits Humains au  
Mexique, avec une grave deterioration au cours de ces derniers mois. L’Etat  
du Chiapas, mais aussi du Guerrero et d’Oaxaca ont été militarisés a  
l’ extreme, alors que les organisations de DH sont precisement unanimes pour  
denoncer les forces de l’ordre comme etant les premiers responsables des  
violations de DH. L’armee realise de plus en plus d’activites en principe  
reservees aux seuls civils par la Constitution mexicaine, avec pour resultat  
une augmentation dramatique des violations (sur trente-deux Etats, il n’y en  
a que trois ou les militaires ne sont pas à la tête de la  police). Les  
principales victimes de violations de DH sont les paysans indiens, les membres  
de l’opposition, ainsi que les defenseurs des DH eux-memes. Dans le dernier  
rapport du Groupe  de Travail sur les Disparitions Forcees de l'ONU, le Mexique  
fait partie des cinq pays avec le plus de disparitions entre 1994 et 1996. Et  
le Comite contre la Torture des Nations unies denonce celle-ci comme une  
technique courante utilisée lors des interrogatoires policiers.   
   
L'impunite des coupables est la situation la plus frequente, et les tribunaux  
renforcent cette tendance, notamment en acceptant a titre de preuve les aveux  
obtenus sous la torture.  
   
Pour masquer cette realite et mener une politique de repression sans temoins,  
le gouvernement mexicain a decide d'interdire son territoire aux observateurs  
étrangers. Presentes comme des manipulateurs, voire comme les instigateurs de  
la revolte au Chiapas (notamment via la chaine  Televisión Azteca), les  
expulsions d'etrangers se multiplient (douze en avril dernier), et les  ONGs  
mexicaines ou internationales sont egalement denigrees. Le gouvernement  
mexicain a refuse de recevoir M. Pierre Sane, president d'Amnesty  
International, en septembre1997, et a prie une delegation de la Federation  
Internationale des Ligues de DH (FIDH) de quitter le territoire en avril 1997.  
L'un des faits marquants de la mission de la Commission Civile Internationale,  
qui s'est rendue au Mexique il y a a peine deux mois, fut l' assassinat d'une  
femme par des paramilitaires deux heures apres qu'elle lu ait apporte son  
temoignage.  
  
2. Nous deplorons que les actes du Gouvernement Mexicain attestent d’un choix  
delibere pour l’option militaire plutot que celle du dialogue pour regler la  
contestation. Le 8 janvier dernier, le Parlement Europeen se declarait  
«horrifié par le massacre de 45 personnes perpétré par des groupes  
paramilitaires» dans la localite d’Acteal, et déplorait que les forces de  
l’ ordre ne soient pas intervenues. Les nombreux événements qui ont  
precede, et surtout suivi, ce massacre, permettent malheureusement de  
comprendre qu’il ne s’agit pas là d’un acte isole, mais bien  d’une  
stratégie de terreur planifiee visant à couper le mouvement zapatiste de  
ses bases d’appui civiles (on estime a 5.000 le nombre de personnes deplacees  
par peur d’etre assassinees). Les groupes paramilitaires sont entraînés  
par l’armee mexicaine pour ce type d’operations sales et finances par le  
gouvernement a travers la forme juridique d’Associations Civiles. A ce  
jour,aucune poursuite penale pour le massacre d’Acteal n’a ete engagee  
contre des acteurs politiques au dela du niveau local du Chiapas.  
    
Le gouvernement mexicain a d’ores et deja adopte une serie de mesures qui  
sont en complete contradiction avec les Accords de San Andres qu’il avait  
signe a la suite d’un processus de dialogue. Plus grave encore: le president  
Zedillo a introduit le 16 mars dernier une proposition unilatérale de loi  
modifiant les Accords conclus, sans consensus avec l’EZLN. L'eveque Samuel  
Ruiz, president de l'instance de mediation CONAI, ainsi que ses proches,  
subissent un denigrement systematique a travers certains medias, et ont ete  
victimes d'attentats, dont le dernier remonte a decembre.   
  
D’apres de nombreux observateurs, cette stratégie de blocage de toute  
possibilite de dialogue et de terreur dans les communautes indiennes, vise a  
acculer l’EZLN a des reactions armees qui « justifieraient » une  
repression encore plus ouverte et massive de la part du gouvernement.Tous les  
elements precedents correspondent point par point a ce que l’on appelle en  
langage   
militaire une strategie de contre-insurrection. Un « Plan de Campagne »  
labore en octobre 1994 par le Secretariat de la Defense Nationale (Sedena)  
reprenant cette strategie a ete denonce et publie a travers l’hebdomadaire  
Proceso le 4 janvier dernier.  
  
3. Nous constatons que le Mexique n'a pas ratifie certains accords  
internationaux essentiels  pour les Droits Humains, qu'il viole de facon  
flagrante plusieurs de ceux qu'il a ratifies, et qu'il ne tient pas compte des  
appels de la Communaute  internationale:  
   
Le Mexique n’a pas ratifie des instruments internationaux qui reconnaissent  
la competence des organismes internationaux pour examiner les violations  
individuelles, dont celle de la Cour Inter-americaine de DH et du Comite du  
Pacte des DH des Nations unies. Il n’a pas ratifie la  convention des Nations  
unies contre la torture et le Comite de l’ONU pour l’elimination de toutes  
les formes de discrimination raciale.  
   
La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) mexicaine et les  
organisations internationales denoncent les disparitions forcees et la torture  
comme des methodes utilisees de maniere systematique par les forces de securite  
au Mexique. L’Etat Mexicain viole en outre de facon flagrante le Pacte de San  
Jose, ainsi que le Pacte des Droits Civils et Politiques, qui concernent les  
droits fondamentaux de la personne humaine.  
  
Enfin, le gouvernement mexicain est loin d’avoir donne une reponse  
satisfaisante aux demandes formulees par le Parlement Europeen dans sa  
resolution adoptee a la suite du massacre d’Acteal, qui demande notamment  
l’application des Accords de San Andres, la demilitarisation du Chiapas, et  
un reglement pacifique du conflit sur la base du respect des droits et de la  
culture des communautes indigenes.  
  
>>4. Nous sommes extremement preoccupes par le contenu de la Clause de Securite  
Nationale (art. 52), compte tenu du contexte mexicain decrit ci-avant: «  
Aucune disposition de l’Accord ne sera un obstacle pour qu’une des Parties  
prenne les mesures(...) qu’il considere essentielles pour garantir sa  
securite en cas de troubles internes graves qui pourraient mettre en danger la  
paix sociale (...) ». Nous demandons qu'avant toute ratification de l'Accord,  
et conformement a la proposition de la Commission pour les Relations  
Economiques exterieures du Parlement, «les deux Parties donnent un contenu  
operationnel, et non purement formel, a la Clause Democratique de  
l’Accord». Ceci implique la mise en place prealable de mecanismes  
d'accompagnement adaptés au contexte spécifique du Mexique, et notammentla  
presentation chaque annee d’un rapport detaille, elabore par la Commission  
Europeenneet presente au Parlement Europeen. Il devrait evaluer la situation  
des DH au Mexique et dans l’U.E., ainsi que l'evolution du dialogue entre le  
gouvernement mexicain et les insurges [zapatistes (incluant un suivi de  
l'application des Accords de San Andres), les impacts sociaux et economiques de  
 l’Accord sur tous les secteurs productifs et sociaux du pays - notamment sur  
les populations les plus vulnerables. Ce rapport devrait etre realise avec la  
participation active et equilibree des organisations civiles mexicaines et  
europeennes.   
   
Dans le processus de mise en  uvre de l'Accord Interimaire, nous demandons  
que soient prises en compte la question des Droits Humains, du processus de  
paix, et de la democratie au Mexique, mais aussi la participation active et  
equilibree de representants des organisations civiles mexicaines et  
europeennes. La mise en place de mecanismes permanents de suivi et de  
verification des Accords, doit inclure la participation active et equilibree  
des societes civiles mexicaine et europeenne, dans le cadre de l’article 45  
sur le Conseil Conjoint charge d’appliquer l’Accord, et de l’article 49  
prevoyant la creation de comitesspeciaux épaulant le Comite Conjoint pour des  
questions specifiques. Nous demandons egalement,la nomination par les  
Etats-membres presents à la Commission des DH des Nations Unies, d’ un  
rapporteur special de cette Commission pour le Mexique. Ceci ferait echo a la  
demande qu’ont recemment formulee 130 organisations mexicaines presentes a  
Geneve.  
  
5. Enfin, un rappel clair du Parlement Europeen serait souhaitable soulignant  
que la Clause de Securite Nationale ne soustrait en aucun cas les Parties a  
l’application de la Clause Democratique ainsi qu’a leurs engagements  
internationaux, et demandant une politique d’ouverture du gouvernement  
mexicain envers les observateurs internationaux de DH.  
 
 
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