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(fr) Courant Alternative #363 (OCL) - 3 nuits en prison pour une banderole et censure internet: chronique du contrôle et de la répression
Date
Thu, 5 Nov 2026 20:43:13 +0200
1er volet: Infractions du quotidien: nouvelles peines et sanctions
administratives. ---- C'est un fourre-tout incroyable. Une personne qui
détient ou transporte des mortiers d'artifice sans motif légitime
encourra désormais jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (contre
6 mois et 7 500 € aujourd'hui). Plusieurs mesures concernent la lutte
contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, qui a déjà fait l'objet en
2021 d'une loi. Au 1er février 2027, la vente de protoxyde d'azote aux
particuliers sera purement et simplement interdite. En outre, un délit
d'inhalation détournée de protoxyde d'azote hors cadre médical est créé.
Il pourra conduire à une AFD (Amende Forfaitaire Délictuelle) de 500 €.
Le délit de provocation à un usage détourné du protoxyde d'azote est
généralisé (son champ est aujourd'hui limité à la provocation d'un
mineur). Le préfet pourra prononcer la fermeture temporaire des
établissements commercialisant ces produits à des fins d
étournées.
La consommation illicite de stupéfiants sera dorénavant passible d'une
AFD de 500 € (contre 200 € aujourd'hui) ainsi que d'une suspension du
permis de conduire ou bateau pour 3 ans maximum. De plus, un délit
général de conduite sous l'emprise "manifeste" de substances entraînant
une altération de la vigilance est créé. Au-delà de l'alcool, ce délit
sera désormais applicable aux stupéfiants et autres produits
psycho-actifs, qui seront listés par un décret. Les comportements
dangereux sur la route sont plus sévèrement punis. L'infraction de rodéo
urbain (motorisé "individuel" ou commis en réunion) est plus lourdement
sanctionnée et pourra désormais faire l'objet d'une AFD, d'une rétention
du permis de conduire et d'une confiscation du véhicule.
Deux délits distincts sont créés pour sanctionner les "rave-parties" ou
"free parties" n'ayant pas été préalablement déclarées auprès du préfet
ou ayant été interdites par une mesure administrative: L'organisation
illégale d'un tel rassemblement (actuellement passible d'une simple
contravention), sera punie jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende
ainsi que de peines complémentaires comme la confiscation obligatoire du
matériel; la participation à une rave illégale, jusqu'ici non réprimée
pénalement, sera punie jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende ou
d'une AFD de 500 €. Le seuil de participants à partir duquel le
rassemblement doit préalablement être déclaré en préfecture est abaissé
de 500 à 250 personnes.
À l'égard des gens du voyage, le montant de l'AFD applicable au délit
d'occupation illicite en réunion d'un terrain et celui de la
consignation obligatoire pour contester cette amende sont doublés (de
500 à 1 000€ dans les deux cas). De nouvelles circonstances aggravantes
sont créées pour ce même délit. Les amendes forfaitaires délictuelles
pourront désormais être inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire
pendant 3 ans (à partir de leur paiement). Le B2, qui recense la
majorité des condamnations, peut être demandé par certains employeurs et
autorités publiques (par exemple pour un contrôle d' honorabilité ou
pour s'inscrire à des concours de la fonction publique).
2eme volet: Criminalité organisée et grande délinquance.
Les unités spécialisées dans la prévention et la répression des trafics
de personnes et de biens bénéficieront de capacités de fouille et de
contrôle d'identité aux frontières renforcées. Les agents des douanes
pourront désormais utiliser des caméras individuelles, comme c'est déjà
le cas pour les agents de la police nationale et les militaires de la
gendarmerie nationale. De nouvelles mesures de droit pénal et de
procédure pénale, plus offensives, sont prévues pour les enquêtes
complexes. Des techniques spéciales d'enquête (TSE) pourront être
utilisées dans le cadre des trafics de médicaments en bande organisée.
Par ailleurs, le texte prolonge la durée maximale de la garde à vue de
48 à 72 heures dans le cadre d'une enquête liée à la délinquance
financière organisée. Les règles de réduction et d'aménagement de peines
applicables aux condamnés pour criminalité ou délinquance organisée sont
durcies. Le recours à la vidéosurveillance en garde à vue et en retenue
douanière, autorisé depuis 2022 en cas de risque d'évasion ou de
menaces, est simplifié (suppression de l'obligation d'enregistrement des
séquences vidéo). La durée maximale de la décision de placement sous
vidéosurveillance par le chef de service est augmentée de 24 à 48 heures.
3eme volet: Moyens d'action des forces de sécurité.
Le recours à la procédure d'urgence pour utiliser des drones est
facilité. Les possibilités d'emploi des dispositifs de lecture
automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sont étendues à de
nouvelles infractions: vol aggravé, évasion, soustraction de mineur,
aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers, contrebande de
tabac, abandon de déchets... Ces dispositifs pourront également être mis
en oeuvre pour prévenir la commission d'actes de terrorisme ou préserver
l'ordre public à l'occasion de certains événements ou rassemblements. La
consultation et la conservation de ces données sont facilitées et leur
durée allongée. L'expérimentation du recours à la vidéosurveillance
intelligente, mise en oeuvre lors des JO de Paris est reconduite
jusqu'au 31 décembre 2030. Ce dispositif permet de détecter et de
signaler en temps réel certains événements prédéterminés (par exemple:
un mouvement de foule). Outre le périmètre géographique inclus lors de
la première expérimentation, la vidéosurveillance pourra être déployée
dans de nouveaux lieux qui seront définis par décret, et qui pourront
inclure des bâtiments et des lieux ouverts au public (gares, centres
commerciaux...). Le Conseil constitutionnel a limité l'autorisation des
traitements algorithmiques à 3 mois pour certains bâtiments.
Comme on pouvait s'y attendre: Les prérogatives des agents privés de
sécurité sont également élargies. Certains d'entre eux seront habilités
à inspecter visuellement les véhicules des spectateurs ou travailleurs
entrant sur certains sites particulièrement sensibles dont la
surveillance leur est confiée. Le consentement exprès du conducteur sera
obligatoire. À titre expérimental, certains agents privés exerçant des
activités de surveillance ou de gardiennage pourront également
enregistrer leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Les
pouvoirs des agents de sécurité des services de transports en commun
(SNCF et RATP) en matière de lutte contre la vente à la sauvette sont
élargis.
Source: Larges extraits de légifrance.gouv.fr
Vers une surveillance sur tout le territoire
Les Lectures Automatisées de Plaques d'Immatriculation (LAPI) est un
dispositif qui date d'une vingtaine d'années et qui permet d'identifier
et de localiser des véhicules en France à grande échelle. quand une
voiture ou tout autre véhicule immatriculé (moto, scooter, camion...)
passe devant un LAPI, il est pris en photo et le numéro de plaque, la
localisation et l'heure atterrissent immédiatement dans une base de
données. La photographie du véhicule et de ses passagers peut également
être conservée. Il s'agit donc d'une technique d'identification et de
traçage d'un véhicule et, a fortiori, du ou de la propriétaire qui l'a
immatriculé ainsi que potentiellement de ses occupant·es.
Les dispositifs LAPI sont très nombreux en France, et de différentes
natures. Il y a les LAPI des entreprises privées comme les opérateurs de
parking ou de péage. Ensuite, on trouve les LAPI utilisés par les villes
et collectivités locales pour verbaliser certaines infractions
routières, vérifier le stationnement payant, ou encore contrôler les
accès à certaines zones. Enfin, les LAPI peuvent être mis en place au
niveau national par l'État à des fins d'enquête et de surveillance
policière. Il y aurait en France environ 700 capteurs LAPI utilisés par
la police, la gendarmerie nationale ou les douanes dont il n'existe pas
de liste publique des emplacements. En 2024, le projet du Système de
Traitement Central LAPI (STCL) a vu le jour. Ce dispositif récupère et
centralise l'ensemble des informations provenant des capteurs LAPI de
l'Etat afin de les rendre accessibles sur une même plate forme. Depuis
la mise en place du STCL, l'ensemble des plaques d'immatriculation est
accessible en quelques clics. Le méga fichier du STCL ne contient non
pas uniquement les plaques d'immatriculation faisant l'objet d'une
alerte, mais la totalité des photos des plaques des véhicules qui
passent devant un LAPI, ainsi que la photo éventuelle de leurs
occupants. Les chiffres du ministère de l'intérieur permettent de
connaître l'ampleur de la surveillance. Celui-ci explique qu'«à chaque
instant, la base de données [d'un capteur en activité, conservant chaque
plaque pendant 15 jours] contient en moyenne les enregistrements
temporaires relatifs à 90 000 véhicules». En multipliant ce chiffre par
le nombre de capteurs de l'État - environ 700 d'ap
rès le rapport du Sénat - cela signifie donc que le STCL contient plus
de 60 millions de photos de plaques d'immatriculation à chaque instant
(avec des doublons de véhicules qui peuvent avoir été flashés par
différents capteurs). De quoi pouvoir retracer les déplacements de
centaines de milliers de personnes et positionner géographiquement des
millions de véhicules à un moment donné.
Source: Extrait d'un texte de la Quadrature du net en date de 17 juin 2026
Publication de blog interdite
Internet, "un espace de liberté", vraiment? «Nous vous informons que le
collectif italien Autistici/Inventati qui héberge le blog La Mouette
Enragée, subit actuellement une attaque de la part de l'Etat américain.
Comme des milliers d'autres structures militantes, la publication en
ligne nous est désormais refusée. Nous ignorons si les effets de cette
agression se prolongeront dans le temps, ni même s'ils s'avèreront
irrémédiables.
L'administration Trump a classifié la plate-forme Autistici/Inventati
comme «Specially Designated Global Terrorist» (Terroristes internationaux).
Évidemment, nous apportons toute notre solidarité aux camarades
italiens, mais ne nous indignerons pas de ce coup de force au nom d'une
prétendue atteinte à la liberté d'expression. D'abord, car la force est
le régime naturel de tout Etat, quand bien même celui-là se prétend
être, comme les Etats-Unis, le champion des libertés individuelles.
Ensuite, car nous n'avons jamais entretenu la moindre illusion sur la
nature et la fonction de l'internet. Toute production technique n'a de
chance de voir le jour sous le régime de l'accumulation capitaliste que
si elle participe de sa reproduction élargie et de rien d'autre.
Internet «un espace de liberté», la bonne blague, la preuve!
Enfin, c'est dans ces circonstances qu'il redevient utile de penser à la
fois notre manière d'échanger de l'information, de produire de la
réflexion, de privilégier tel outil ou telle démarche. Ces déconvenues
renforcent notre conviction de ne pas abandonner les pratiques qui sont
les nôtres depuis plusieurs décennies: le journal papier, le livre, le
tract, l'affiche, le sticker, la réunion publique, etc. Un nouveau
numéro du journal La Mouette Enragée est en préparation, vous le
trouverez d'ici peu dans les principaux kiosques du Boulonnais, qu'on se
le dise!
Vive la Sociale!
Boulogne-sur-mer, le 04/09/2026»
La répression «en marche»
Le 14 aout, la loi dite de «majorité numérique» visant à interdire
l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, qui avait été adoptée
en juillet à l'Assemblée Nationale, a été censurée par le Conseil
Constitutionnel. Cette loi porte, selon le conseil, «une atteinte
disproportionnée à la liberté d'expression et au respect de la vie
privée». En effet ce dispositif, qui devait rentrer en vigueur le 1er
septembre, allait obliger tous les utilisateurs, y compris majeurs, à
prouver leur âge, «sans garanties suffisantes sur les modalités de cette
vérification». Après cette claque (petite!) Macron est reparti à
l'attaque et a demandé à S.Lecornu de proposer une nouvelle version du
texte d'ici au printemps 2027 pour qu'il rentre dans les clous du
Conseil Constitutionnel. A suivre!
Sources: Reporterre.net et contre-attaque.net
"ON NE FAIT PAS L'PONT": 33 heures de garde à vue et 3 nuits en prison
pour ... Une banderole!
Le 14 mai 2026, huit opposants à la déviation de Saint Peray (Ardèche)
ont mis une banderole «On ne fait pas l'pont» sur le pont Mistral
reliant Valence à Guilherand-Granges.
Vieux de quarante ans, ce projet routier est porté par la communauté de
communes de Rhône Crussol (CCRC). Il prévoit d'artificialiser 50
hectares de terres agricoles. Cout estimé: 23,6 millions d'euros, assumé
par la CCRC avec la région Auvergne-Rhône-Alpes et le département de
l'Ardèche.
La banderole faisait référence à l'installation de cet ouvrage d'art qui
devait commencer ce jour là.
Après l'intervention d'une unité de gendarmerie, 6 des 8 personnes sur
le pont se font arrêter pour «entrave à la circulation» et «mise en
danger de la vie d'autrui». Leur GAV va durer 33 heures. Les militants
n'ayant pas voulu déclarer leur véritable identité, l'audition a été
filmée et un logiciel de reconnaissance faciale a été utilisé pour les
identifier à l'aide du fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires).
Une fois la GAV finie, les militants se retrouvent devant le procureur
qui demande leur mise en détention. La juge des libertés et de la
détention ordonne rapidement le placement sous écrou de cinq des
prévenus: deux hommes et trois femmes. Les hommes sont envoyés à la
prison de Valence et les femmes à la prison de Lyon-Corbas.
Après la troisième nuit, ils sont transférés vers le tribunal pour une
comparution immédiate où leur avocat demande le report du procès et la
remise en liberté. Non seulement le procès est reporté au 6 juillet mais
les opposants sont remis en liberté avec levée de tout contrôle judiciaire.
Cette atteinte au droit de manifester a été réprimée par le président du
tribunal correctionnel de Valence. Le 6 juillet, il a déclaré que
l'enquête menée contre huit opposants à la déviation de Saint-Péray a
été «déloyale».... Elles et ils ont tous et toutes relaxé.es
Source: Extrait de lareleveetlapeste.fr
https://www.oclibertaire.lautre.net/spip.php?article4802
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