A-Infos (fr) Criminalisation de la resistance : l?Etat invente la repression a retardement

Printemps 2006 en février, les premières manifs s'organisent contre le CPE. Durant
l'occupation de la CCI, Chambre de commerce et d'industrie, de la peinture est
lancée contre la façade. Cinq types sans brassard, foncent alors dans la manif et
arrêtent un camarade qu'ils disent avoir reconnu comme l'auteur des actes.
Arrêté à 18 heures, ce n'est que le lendemain matin qu'on lui précise les motifs
d'accusation : violences volontaires sur deux agents, rébellion et dégradation de
matériels. Les flics ont passé la nuit pour trouver un truc à lui coller. Il
passera en comparution immédiate à 17h le lendemain. Malgré les déclarations
contradictoires de la police et le fait que notre camarade n'a jamais reconnu les
faits, il est condamné à 80 heures de TIG, 3 mois de sursis et 150 euros de
dommages et intérêts, demandés et obtenus par un des deux flics. Les TIG effectués
et les 150 euros versés, on aurait pu croire que ça s'arrêterait là.

Mi-septembre 2008, soit deux ans et demi après les faits, l'étudiant reçoit une
lettre du FGTI (Fond de garantie des victime de terrorisme et d'infractions) lui
réclamant 3250 euros en remboursement des dommages et intérêts du deuxième flic.

Une explication s'impose : ce second flic, muni d'un certificat médical daté du 20
décembre 2007 (20 mois après les faits), a demandé auprès de la CIVI (Commission
d'indemnisation des victimes d'infraction) le 24 avril 2007 un dédommagement des
violences subies. La CIVI vérifie que la victime a bien subi un préjudice - ici
c'est le jugement de la comparution immédiate. Elle demande alors à l'organisme
payeur (FGTI) d'évaluer et de payer le préjudice.

Le FGTI fait une proposition en présence de la victime ( mais sans la présence de
l'accusé) et, s'il y a accord, la CIVI homologue la proposition. Dès lors, et alors
que le copain n'a eu a aucun moment ni la possibilité de comparaitre, ni celle de
contester la réalité et le montant du préjudice, le FGTI verse la somme au flic et
se retourne contre le camarade. S'il ne signe pas d'engagement de paiement, le FGTI
peut directement lui envoyer les huissiers. Il n'y a pas eu d'erreur judiciaire :
la loi prévoit que les procédures d'indemnisation de la CIVI se passent exactement
ainsi, et n'offre aucune possibilité de recours contre ce genre de décision.

À notre connaissance, c'est le premier cas de manifestant à qui on réclame ainsi de
l'argent pour participation à un mouvement social. Sachant que le délai pour saisir
la CIVI est de trois ans après la condamnation, on peut s'inquiéter d'un
élargissement de cette procédure de répression à retardement, qui offre l'avantage
pour les flics d'empêcher les personnes qu'il accusent de contester quoi que ce
soit

Depuis 1992, l'État s'est doté d'un appareil répressif énorme dont la CIVI fait
partie, ce qui est nouveau c'est qu'il commence à l'utiliser. La CIVI a d'abord été
créée pour indemniser les victimes du terrorisme et d'agressions graves. Depuis, la
liste des infractions s'est allongée : des voitures brûlées à tous les délits liées
aux manifestations, curieusement les préjudices liés à l'amiante ont été
expressément retirés de cette liste.

Un collectif s'organise pour mettre en place une riposte. Mais le camarade doit
verser rapidement 3250 euros, on appelle à la solidarité de tou-te-s, envoyez vos
chèques au Chat noir toulousain, 18 avenue de la Gloire, 31500 Toulouse, à l'ordre
CNT SSE 31, en notant derrière « soutien répression CIVI


CNT SSE 31
http://toulouse.indymedia.org/spip.php?article31844


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